Les successions sont soumises à un cadre légal clair
Quiconque souhaite régler sa succession a tout intérêt à bien s’informer sur les règles légales et fiscales. Les mauvaises surprises et les conflits sont généralement le résultat d’une mauvaise préparation. À titre d’exemple, Bénédicte Elikann, Head of Wealth Planning, souligne qu’il est tout à fait judicieux de maîtriser les dispositions spécifiques à d’autres territoires au cas où les héritiers ou les biens transmis sont situés à l’étranger.
Madame Elikann, que faut-il savoir avant d’aborder la question de la succession en famille ? Comment prépare-t-on de telles discussions ?
En amont de ces discussions, qui doivent être préparées avec soin, il convient de se poser les bonnes questions et de formuler avec clarté les réponses correspondantes. Il est donc important de savoir en quoi consiste le règlement de la succession et le résultat que l’on souhaite obtenir. Une première étape importante consiste à établir l’inventaire de son patrimoine. Ensuite, il faut analyser en profondeur les aspects juridiques et fiscaux qui s’y rattachent.
Il faut donc savoir exactement quelles règles s’appliquent à sa situation ?
Absolument. Les dispositions fondamentales sont connues de beaucoup de gens. Mais comme souvent, le diable se cache dans les détails. Avant d’aborder le sujet de la succession avec ses proches, il est préférable au préalable de se renseigner précisément sur les dispositions légales qui s’appliquent à sa situation. Pour ce faire, il est tout à fait judicieux de se faire conseiller par un spécialiste. La présence d’un expert externe lors d’une discussion familiale sur la succession est également une bonne option. Le spécialiste peut alors objectiver les échanges et contribuer à donner le bon tour aux discussions.
Une bonne vue d‘ensemble est indispensable…
Il faut savoir précisément ce que la loi prévoit. Il est particulièrement important de tenir compte de la législation en vigueur à l’étranger. Sans disposer des connaissances nécessaires et de l’accompagnement d’un expert, il faut s’attendre à de mauvaises surprises.
En tant qu’experte, quelles sont les grandes questions en la matière auxquelles vous êtes confrontée ?
Il y a par exemple les questions liées à la transmission d’entreprises. Contrairement à des pays comme la France, il n’existe pas de règles spécifiques dans la loi fiscale luxembourgeoise. C’est pourquoi il est si important, en tant qu’entrepreneur, de s’occuper de son vivant de la gestion de sa succession pour protéger l’avenir de son entreprise. À l’instar d’une succession classique, cela implique ici aussi de se familiariser avec le cadre juridique qui s’applique et de définir précisément la manière dont la transmission de sa propre entreprise est envisagée.
Des questions concernant les familles dites « recomposées » sont également soulevées régulièrement. Les dispositions légales en vigueur ont été rédigées il y a plusieurs décennies dans une optique plus traditionnelle du mariage et ne tiennent pas toujours compte de la réalité de ces familles particulières. Une aide extérieure est souvent recherchée pour régler la succession des familles dans lesquelles il y a plusieurs enfants issus de différentes unions.
Vous avez plusieurs fois évoqué les règles en vigueur à l’étranger. Pourquoi exactement ?
Parce que pour les propriétés à l’étranger, ce sont les lois locales qui s’appliquent en matière de succession. Cela vaut tant pour les aspects civils que fiscaux. Si l’on acquiert par exemple un bien immobilier à l’étranger, il faut être conscient des implications successorales et réfléchir le plus tôt possible à la meilleure manière de régler les questions que cela soulève. Prises trop tard, même de bonnes décisions peuvent coûter très cher.
Parlons du testament. À quoi faut-il faire particulièrement attention ?
Au fait qu’il existe des règles strictes. Pour rédiger un testament, il faut être sain d’esprit et être en mesure de déclarer librement et valablement ses volontés. Le testament est un acte solennel soumis à des conditions de forme qui, pour être juridiquement valable, nécessite un écrit daté et signé. Il existe trois types de testaments : le testament authentique (notarié), le testament olographe (manuscrit) et le testament dit mystique ou secret.
Même si le testament manuscrit est plus simple à rédiger et moins coûteux, l’intervention d’un notaire dans la rédaction d’un testament authentique a l’avantage d’éviter d’éventuelles erreurs de forme ou de fond qui invalideraient les dernières volontés d’une personne.
Le testament peut-il être modifié ?
Quelle que soit la forme choisie pour régler sa succession, une personne est toujours libre de modifier ou de révoquer son testament, pour autant que les dispositions légales soient respectées. Il est important de savoir à cet égard qu’un testament authentifié par un notaire ne peut être révoqué que par un nouveau testament authentifié par un notaire. S’il n’y a pas de nouvelle version, le dernier testament authentifié demeure valable et devra être appliqué. Ceci, bien entendu, en tenant compte des règles successorales en vigueur et qui priment.
Tout dépend du régime matrimonial.
En matière de droit successoral, y a-t-il des règles spécifiques à respecter au Luxembourg ?
Dans le cadre d’une succession, la loi luxembourgeoise prévoit en premier lieu la liquidation du régime matrimonial. L’objectif est de déterminer à quel partenaire ou conjoint appartiennent les biens et dans quelle proportion. Une fois cette question résolue, le partage des biens entre les différents héritiers peut commencer. La suite de la succession dépend donc, au Luxembourg, du régime matrimonial pour lequel les conjoints ont opté de leur vivant. S’il s’agissait du régime dit de la communauté universelle avec attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté (clause de survie), le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt. Outre la communauté universelle, il existe au Luxembourg deux autres régimes : la séparation de biens pure et simple, ou le régime de la communauté légale, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts qui distingue entre le patrimoine commun des époux et le patrimoine propre à chacun.
Bénédicte Elikann
