Leg ou donation ?

Comment les distinguer et quels sont leurs coûts ?

La plupart d’entre nous accorde une grande importance à la transmission de l’épargne ou du patrimoine à nos proches plutôt qu’au fisc à notre décès. Pour s’assurer que nos héritiers en reçoivent une part aussi importante que possible, nombreux sont ceux qui transmettent certains biens de leur vivant par le biais de donations. Mais, partout dans le monde, les autorités fiscales ont pris des mesures afin d’éviter que ce mécanisme soit utilisé à des fins de fraude fiscale. Dans la plupart des cas, le régime fiscal des donations est déterminé par le droit du pays du donataire. Cependant, de nombreux principes de base s’appliquent dans l’ensemble des pays européens. Au Luxembourg, le taux des droits de succession est compris entre 0 et 48 % et augmente en fonction de la valeur de l’héritage ainsi que du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Une donation de son vivant permet de réduire les droits de succession.

 

Une solution judicieuse pour les transmissions entre vifs

Il peut être judicieux de donner des actifs de son vivant, afin de réduire les droits de succession ou de contourner les règles en matière de réserve héréditaire, tout en restant dans la légalité. Toutefois, cela dépend de la capacité à renoncer au droit de propriété et à l’usage des actifs. Les autorités sont par ailleurs très attentives aux dispositifs visant uniquement à réduire la charge fiscale et insistent sur le fait qu’un donateur ne peut conserver les avantages associés à un actif qui a fait l’objet d’un don.

 

Au Luxembourg, les dons effectués du vivant d’un individu sont assujettis à l’impôt, mais son montant est généralement inférieur à celui dû au titre des droits de succession. Aux fins de la fiscalité sur les dons, les domiciles du donateur et du bénéficiaire n’entrent pas en ligne de compte, l’impôt exigible étant calculé sur une partie de la valeur de marché de l’actif concerné. Si celle-ci ne peut être établie clairement, l’actif doit faire l’objet d’une évaluation indépendante. Des taux d’imposition réduits s’appliquent aux dons effectués à l’occasion d’un mariage ou dans le cadre de contrats en prévision d’un éventuel mariage, tels que les contrats de mariage et les dispositions patrimoniales similaires. Les dons de « biens immeubles » (terrains, constructions) peuvent être soumis à un droit de mutation supplémentaire de 1 %.

Les domiciles du donateur et du bénéficiaire n’entrent pas en ligne de compte aux fins de la fiscalité sur les dons.

 

Conformément aux dispositions légales, une liste des dons doit être établie et authentifiée par un acte notarié.

 

L’exception des dons manuels

Il existe toutefois des exceptions. Les dons au profit de certains types d’établissements d’enseignement peuvent être effectués en franchise d’impôt. Une exonération plus importante concerne les « dons manuels » (littéralement de la main à la main), qui ne nécessitent pas d’acte notarié et ne sont soumis à aucun impôt, sauf si le donateur décède au cours de l’année fiscale. Dans ce cas, le don est pris en compte dans le cadre de la succession aux fins de l’impôt sur les successions.

Le don manuel est réservé à des biens précis, tels que l’argent, les bijoux ou les œuvres d’art. Cependant, le terme est symbolique et ne se limite pas nécessairement aux objets remis physiquement. Toutefois, même dans le cas de telles transmissions discrètes, la prudence reste de mise pour éviter tout problème. Elles peuvent être considérées comme imposables si le donataire déclare spontanément le don à l’administration fiscale, ou si la donation fait partie d’un ensemble de dons faits à une même personne. Elles sont également susceptibles d’éveiller l’attention de l’administration fiscale si elles surviennent à la suite de l’annonce d’un contrôle fiscal ou d’une demande d’information adressée au bénéficiaire. En outre, les autorités ne manqueront pas de s’intéresser à de telles opérations si elles soupçonnent une évasion fiscale délibérée.

Un autre problème est que les dons manuels peuvent donner lieu à une répartition inégale de l’héritage entre membres de la famille, potentiellement synonyme de divisions et de ressentiment. Ainsi, s’ils semblent permettre la transmission d’actifs en toute simplicité, mieux vaut ne pas négliger les complications et les inconvénients potentiels.

 

Il existe des alternatives aux donations, qui permettent à la fois d’assouplir les exigences en matière de réserve héréditaire et d’atténuer la charge d’impôt, par exemple le placement d’actifs dans un trust étranger. Il s’agit cependant d’une démarche complexe qui peut être semée d’embûches et pour laquelle l’avis d’un expert est indispensable.

 

Des règles de droit civil claires

À l’instar des donations, les successions peuvent porter aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Cependant, le testateur doit identifier les biens qui lui appartiennent réellement et qu’il est en droit de léguer. Les règles successorales du Luxembourg, à l’instar des autres pays de droit civil, incluent des dispositions en matière de réserve héréditaire qui empêchent de déshériter complètement ses enfants. En pratique, au moins 50 % de la masse successorale doit revenir aux enfants en présence d’un seul enfant, 67% lorsqu’il y en a deux, et 75% lorsqu’il y en a trois ou plus. Cette disposition peut poser un problème dans le cadre de structures familiales complexes, découlant par exemple d’un deuxième (ou nouveau) mariage ou en présence de beaux-enfants.

En ce qui concerne la masse successorale, si le testateur n’est pas marié, la succession se compose de l’ensemble de ses biens, moins ses dettes. S’il est marié, le testateur doit établir une liste des biens à répartir, en distinguant ceux qui lui appartiennent en propre et ceux qui font partie de la communauté de biens. Tout dépend du régime matrimonial. Il en existe trois : la communauté légale, la communauté universelle ou la séparation des biens.

Dans le cas de la communauté légale, tous les biens acquis pendant le mariage sont répartis à parts égales entre les conjoints. Une part revient au conjoint survivant et l’autre aux héritiers. Cette dernière part vient s’ajouter aux biens propres (c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou obtenus par donation ou héritage pendant le mariage, ainsi que les effets personnels du testateur, tels que vêtements, diplômes, droits de propriété, etc.).

Dans le cas de la communauté universelle, tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont répartis à parts égales entre les conjoints (à l’exception des effets personnels). Là encore, une part revient au conjoint survivant et l’autre aux héritiers.

Sous le régime de la séparation des biens, il n’y a que des biens propres.

Si aucun choix n’est fait lors du mariage, le régime de la communauté universelle s’applique. Dans le cadre d’une succession, une part des biens revient obligatoirement aux enfants, aux ascendants survivants ou au conjoint.

Selon l’OCDE (rapport d’analyse de 2021), les droits de succession, de mutation et de donation ne représentent en moyenne que 0,5 % des recettes fiscales totales de ses États membres.

 

Règles fiscales

Dans le cas d’une succession, l’héritage est assujetti à deux types d’impôts : les droits de succession et les droits de mutation.

Des droits de succession sont dus lorsque le défunt vivait au Luxembourg. Ils sont calculés sur la base de l’ensemble des biens meubles (situés au Luxembourg et à l’étranger) et immeubles (situés au Luxembourg uniquement) qu’il possédait, déduction faite des dettes et des frais funéraires. Leur montant varie en fonction du degré de parenté entre le défunt et l’héritier, mais aussi de la valeur des biens composant la succession.

Il convient de noter qu’il existe deux taux différents, l’un applicable aux biens constituant la réserve héréditaire, l’autre à ceux n’en faisant pas partie. Ces taux sont compris entre 0 et 15%. Le taux de base est ensuite majoré progressivement en fonction de la valeur nette imposable de la part reçue, si celle-ci excède 10.000€.

Cependant, aucun droit de succession n’est dû au Luxembourg dans les cas suivants :

  • biens acquis en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants, à l’exclusion de la part extra-légale en ce qui concerne ces derniers) ;
  • biens revenant à des conjoints ou des partenaires (liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins trois ans) ayant des enfants ;
  • immeubles situés à l’étranger ;
  • successions n’excédant pas 1.250€.

 

Des droits de mutation sont dus lorsque le dernier domicile du défunt n’était pas situé au Luxembourg. Ils sont calculés uniquement sur la base des immeubles situés au Luxembourg (détenus en pleine propriété ou en usufruit par le défunt). Le régime fiscal des droits de mutation est identique à celui des droits de succession.

Il est en outre important de savoir que des règles fiscales spécifiques s’appliquent dans chaque pays.

 

Particularités nationales

Dans l’Union européenne, les successions sont en principe régies par le droit civil du pays dans lequel le défunt était domicilié. Depuis 2015, il est toutefois possible d’opter par voie testamentaire pour le droit civil de son propre pays de citoyenneté.

Il est en outre important de savoir que des règles fiscales spécifiques s’appliquent dans chaque pays. En France et en Allemagne, par exemple, le droit fiscal national ne s’applique pas uniquement si le défunt était domicilié dans le pays, mais également s’il y détenait des biens immobiliers. Il convient d’en tenir compte lors du règlement de la succession et de demander le plus tôt possible les conseils d’un expert en la matière afin d’éviter les mauvaises surprises.

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