Régi par la loi du 3 février 2018, le bail commercial s’adresse à ceux qui désirent louer un bien en vue d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il ne concerne pas les baux de bureaux, les activités libérales ou les locations inférieures à un an. Avant de signer, veillez à lire attentivement les clauses du contrat afin de bien comprendre les droits et obligations de chacun. Ces clauses portent notamment sur l’état des lieux, les prestations incluses dans la location, le détail des charges, la destination des locaux, le renouvellement ou encore la fixation du loyer pour n’en citer que quelques-unes.

Pour le renouvellement d’un contrat de bail à durée déterminée, vous bénéficiez d’un droit de renouvellement absolu pendant 9 ans sauf dans certaines situations très précises comme une utilisation à des fins personnelles ou en cas de reconstruction ou de transformation de l’immeuble loué. En revanche, si ledit contrat est arrivé à échéance et qu’il n’a pas été résilié par le bailleur (en respectant un préavis de 6 mois), il est alors tacitement reconduit pour une durée indéterminée.