Au décès d’un conjoint, il est nécessaire d’effectuer la liquidation du régime matrimonial afin de fixer les droits de l’époux survivant dans la masse à partager.
Si votre état civil a un impact important sur le contenu de votre succession, cette dernière dépend aussi de votre régime matrimonial. En revanche, si vous êtes en couple sans être marié, vous n’êtes pas héritier de votre partenaire, pas même si vous êtes en partenariat (pacs). Une solution consiste alors à établir une convention patrimoniale ou, pour votre partenaire, d’établir à votre bénéfice un testament valablement conclu.
Il existe trois régimes matrimoniaux :
- le régime de la communauté légale qui distingue entre le patrimoine propre à chacun des époux et le patrimoine commun. À votre décès, la masse successorale se compose de vos biens propres et de la moitié des biens communs ;
- le régime de séparation des biens au sein duquel il n’existe pas de patrimoine commun. Votre succession se compose exclusivement de vos biens propres ;
- Le régime de la communauté universelle où tout le patrimoine est commun à l’exception des effets personnels (p.ex. vos vêtements). La succession se compose donc en théorie de la moitié de chaque bien du patrimoine universel.
