Un acte qui va au-delà du décès

Le testament et sa portée

Un testament est un acte unilatéral par lequel une personne lègue ses biens à des personnes désignées. Certaines restrictions légales doivent toutefois être respectées, plus particulièrement en ce qui concerne les héritiers légitimes. En l’absence de testament, le patrimoine sera réparti conformément aux règles légales à l’issue du décès.

Toute personne peut établir un testament, à condition d’être saine d’esprit, d’être en capacité d’exprimer librement et valablement ses volontés et d’avoir plus de 16 ans.

 

Toute personne peut établir un testament, à condition d’être saine d’esprit, d’être en capacité d’exprimer librement et valablement ses volontés et d’avoir plus de 16 ans. Un mineur entre 16 à 18 ans ne peut disposer que de la moitié des biens dont un majeur peut disposer en vertu de la loi.

Le testament est un acte solennel qui requiert un écrit pour être valable. Il en existe trois types.

Le testament authentique ou par acte public, qui doit être fait devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, être signé de la main du testateur et avoir été rédigé par le notaire (sous la dictée du testateur).

Le testament olographe, daté et signé, qui doit être intégralement rédigé de la main du testateur.

Le testament dit mystique ou secret. Il s’agit d’un acte écrit, signé par le testateur et présenté par ce dernier dans un contenant clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors un acte de souscription authentique, qui doit être signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.

Si le testament olographe est plus simple à rédiger et moins onéreux, l’intervention d’un notaire dans la rédaction d’un testament authentique présente l’avantage d’éviter des vices de forme ou de fond susceptibles d’invalider vos dernières volontés.

Quelle que soit la forme choisie, chacun est libre de modifier ou de révoquer à tout moment son testament, dans le respect des règles légales.

 

La parole compte

Quelle que soit la forme choisie, chacun est libre de modifier ou de révoquer à tout moment son testament, dans le respect des règles légales. Toutefois, il convient de noter qu’un testament authentique ne peut être révoqué que par un nouveau testament authentique.

Qui peut être bénéficiaire d’un testament ?

  • Toute personne vivante au jour du décès du défunt.
  • Toute personne ne faisant pas l’objet d’une restriction par le code civil (médecins, infirmiers ou pharmaciens ayant soigné le défunt lors de la dernière maladie dont il est décédé).
  • Toute personne qui n’est pas indigne à succéder (p. ex. une personne liée à la mort du défunt).

Bon à savoir

Il convient de veiller à ne pas laisser son testament à l’intérieur d’un coffre bancaire, car il restera inaccessible tant que celui-ci sera bloqué. De plus, lors de l’inventaire du coffre et de la découverte du testament, le notaire remettra l’intégralité du contenu du coffre, y compris le testament, à l’intérieur et celui-ci sera à nouveau bloqué. Seul un notaire pourra alors prendre connaissance du contenu du testament.

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